C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Est admissible à l’inscription, à titre de bénéficiaire en vertu de la Convention et a droit aux avantages qui en découlent, toute personne qui, le 30 juin 1977 était:

a)  aux termes de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), membre ou avait droit d’être membre de la bande naskapi;

b)  d’ascendance naskapi résidant habituellement dans le Territoire;

c)  d’ascendance naskapi ou indienne et reconnue par la communauté naskapi comme ayant été l’un de ses membres;

d)  un enfant, y compris un enfant adoptif d’une personne visée aux paragraphes a, b ou c.

R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 9.